Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 17h29 17 29
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 18h44 18 44
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Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renoncia...
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