Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
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12h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un parta...