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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 14h36 14 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...
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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 12h27 12 27
Droit des obligations et des suretés
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être...
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 07h37 07 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
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