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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 16h01 16 01

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À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes...

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 17h40 17 40

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 16h56 16 56

Droit du travail - Employeurs

Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

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