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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rémunération du gérant de SARL

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 16h44 16 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant de SARL
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 14h21 14 21
(NPU) Droit de la famille
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021 10h40 10 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prétendre à l'exhaustivi...
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