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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h39 18 39

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres an...

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 13h23 13 23

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du cr...

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 18h01 18 01

Droit des sociétés

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation...

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