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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 14h23 14 23

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les pr...

Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 11h33 11 33

Droit des sociétés

Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?

Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 11h11 11 11

Droit des sociétés / Procédures collectives

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier...

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