Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
30/06/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, to...