Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscr...