Liberté d’enseignement et instruction en famille
Publié le :
01/10/2021
01
octobre
oct.
10
2021
10h42
10
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...