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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 11h18 11 18
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Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

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