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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 16h45 16 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h35 13 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne...
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Office du juge : les dernières conclusions avant tout

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 18h07 18 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiée...
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