Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le :
25/07/2023
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07
2023
16h34
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...