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Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 14h00 14 00
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L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contract...
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 13h12 13 12
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