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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 09h28 09 28
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les...
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 18h23 18 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront préservées. L’AP-HP, le parquet de Paris et la Préfecture de police ont signé, le 1...
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Sous-cautionnement : interruption de prescription

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h09 08 09
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Sous-cautionnement : interruption de prescription
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son...
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