Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le :
27/09/2022
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17h38
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...