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  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 10h16 10 16
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Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions r...
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 14h26 14 26
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Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 07h17 07 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...
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