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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 15h09 15 09
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
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Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?

Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020 07h58 07 58
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Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises ont pu bénéficier de l'ensemble des dispositifs de soutien de la trésorerie à court terme pour passer...
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 13h28 13 28
(NPU) Droit de la famille
Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offri...
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