Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le :
26/10/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à...