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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 12h02 12 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages...
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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 09h08 09 08
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...
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Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
L'un de vos salariés est en arrêt de travail, mais vous n'êtes pas convaincu de sa bonne foi. Vous estimez que son arrêt de travail n'est pas justifié ou qu'il ne respecte pas l...
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