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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dir...
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial

Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017 11h50 11 50
(NPU) Droit de la famille
Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur...
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017 16h00 16 00
(NPU) Droit de la famille
Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties...
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