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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h37 14 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donatio...
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 12h09 12 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais r...
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Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 10h47 10 47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possible ?
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