Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
Droit des obligations et des suretés
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par d...
Lire la suite

Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 15h26 15 26
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux déla...
Lire la suite

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 12h04 12 04
Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...
Lire la suite
<< < ... 278 279 280 281 282 283 284 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK