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  • Saisie immobilière
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h27 17 27
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit l’ensemble des conditions permettant l’édification d’un ouvrage...
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Contrat obsèques

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h49 15 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Contrat obsèques
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...
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