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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 09h24 09 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h22 16 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 18h50 18 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...
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