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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h51 11 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h24 11 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des ind...
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Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 17h30 17 30
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...
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