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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 15h54 15 54
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes...
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...
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