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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 14h41 14 41
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
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Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 15h24 15 24
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pa...
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Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 13h29 13 29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez le projet d’avoir des actionnaires. Une stratégie de sortie bien planifiée ne s...
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