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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h42 09 42
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic p...
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Impact du décès d’une partie sur l’instance

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 10h54 10 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Impact du décès d’une partie sur l’instance
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de...
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024 12h17 12 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers p...
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