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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe

Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018 10h00 10 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état...
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Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018 16h00 16 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune...
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