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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 10h34 10 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans...
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 09h22 09 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine prof...
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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 08h49 08 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative d...
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