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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019 16h47 16 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une som...
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Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019 13h33 13 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18 mars 2019...
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans...
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