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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 08h04 08 04
Droit du travail - Employeurs
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui ê...
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 14h00 14 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des...
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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 17h04 17 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collec...
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