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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 17h05 17 05
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 14h33 14 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...
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