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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 16h44 16 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas con...
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h45 14 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les profe...
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h45 14 45
Droit du travail - Employeurs
Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménagé ou à temps partiel...
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