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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 12h48 12 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité...
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 08h05 08 05
Droit du travail - Employeurs
Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référ...
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’art...
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