Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h01 10 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Précisions sur la sous-traitance de second rang

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 08h16 08 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur la sous-traitance de second rang
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...

Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 11h25 11 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité...
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