Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
10h10
10
10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogative...