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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 13h44 13 44

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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 16h20 16 20

Droit du travail - Employeurs

Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-...

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