La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le :
28/11/2019
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2019
13h24
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...