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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 17h18 17 18

Droit du travail - Employeurs

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Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1...

L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 16h44 16 44

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h45 14 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les profe...

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