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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 14h16 14 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de te...
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 09h35 09 35
(NPU) Droit de la famille
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de v...
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 16h47 16 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...
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