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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 12h25 12 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maison ou en EPHAD, vous avez traversé un confinement difficile et avez peut-être fait face à un décès...
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 12h02 12 02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fon...
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance d...
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