Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le :
25/11/2020
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2020
17h53
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette é...