La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
28/05/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
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La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redev...