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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 14h29 14 29
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constitu...
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La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 11h39 11 39
Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laque...
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Les obligations convertibles

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 12h16 12 16
Droit des obligations et des suretés
Les obligations convertibles
Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...
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