Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 10h35 10 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la su...

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 13h37 13 37

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raisonnables de travail et des repo...

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h54 08 54

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une pu...

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