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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Enfant mineur en garde alternée et quotient familial

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h30 11 30
(NPU) Droit de la famille
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineurs, les enfants majeurs de mo...
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 08h58 08 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de...
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 14h07 14 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par...
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