Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le :
20/01/2021
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2021
12h48
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’applicatio...