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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h03 14 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 18h02 18 02
Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de...
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 07h51 07 51
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispo...
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